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Démarches administratives via internet

Depuis le 7 novembre 2016, la Loi impose à l’ensemble des administrations et des collectivités territoriales d’accepter les formalités administratives par internet avec la même valeur légale que les demandes faites par courrier, conformément à la procédure dite de Saisine par Voie Electronique (SVE).
De ce fait, via le site www.6tzen.org vous pouvez accéder à certaines demandes que la collectivité territoriale ou l'administration recevra par messagerie.
 

Publié le Lundi 07 Novembre 2016 à 17:45:37

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